Conditions générales de vente

Version 0.1 — 12 août 2026. Statut : projet en attente de relecture par un avocat suisse. Ce document sera confirmé, le cas échéant amendé, après revue juridique, avant l'ouverture commerciale payante.

Les présentes conditions complètent les conditions d'utilisation, dont elles reprennent les définitions. En cas de divergence sur un point commercial, les présentes priment.

1. Vendeur

AXIONYX.io Sàrl, IDE CHE-396.139.818, canton de Neuchâtel, Suisse. Coordonnées complètes et adresse électronique de contact : mentions légales.

Vente entre professionnels uniquement (cf. CGU art. 2).

2. Offres et prix

Prix en francs suisses (CHF). Grille indicative de la phase bêta, susceptible d'évoluer dans les conditions de l'article 8.

La grille en vigueur est celle publiée sur la page tarifaire du site au moment de la commande.

Ce qu'est un crédit. Un crédit correspond à une entité interprétée à neuf. Un résultat servi depuis le cache n'est pas décompté. Les refus (codes 402, 403, 429) ne sont jamais facturés : le contrôle intervient avant l'exécution de la requête.

Profondeur d'analyse. Le mode d'analyse approfondi est réservé aux offres Pack M, Pack L et Scale. Une requête approfondie soumise depuis une offre inférieure est refusée par un code 403, sans facturation.

Offre Scale. Elle donne accès à une limite journalière élargie ; le coût du moteur d'intelligence artificielle est porté par votre propre clé de fournisseur, que vous renseignez et dont vous supportez la facturation directe auprès de ce fournisseur. Vous êtes seul responsable du respect des conditions de ce fournisseur.

Validité des crédits. Les crédits achetés restent utilisables tant que le compte est actif. Ils ne sont pas convertibles en espèces et ne portent pas intérêt. Les crédits d'essai et les recharges mensuelles de l'offre Discovery ne sont pas cumulables sans limite : ils sont attachés à la clé d'essai et disparaissent avec elle.

3. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont indiqués en CHF. AXIONYX.io Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse : aucun montant de TVA n'est ajouté à nos prix ni facturé. Si cette situation venait à changer, la TVA figurerait de manière distincte sur la facture ou le reçu remis, et aucun montant de taxe ne serait prélevé sans être mentionné sur ce document. Les taxes dues dans votre propre pays d'établissement, le cas échéant, restent à votre charge.

4. Comment une commande se conclut

Conformément aux exigences applicables au commerce électronique, voici les étapes techniques de la conclusion du contrat.

Pendant la phase bêta, le paiement par carte n'est pas ouvert au public. Les packs sont activés par échange d'emails :

• vous nous écrivez en indiquant l'offre souhaitée et vos coordonnées de facturation ;
• nous vous confirmons par email l'offre, le prix, la TVA le cas échéant et les modalités de règlement — cet email constitue notre offre ;
• votre acceptation écrite conclut le contrat ;
• les crédits sont portés sur votre clé après réception du paiement, et nous vous confirmons cette activation par email.

Tant que vous n'avez pas confirmé par écrit, aucun engagement n'est pris et aucun montant n'est prélevé. Toute erreur dans les informations transmises peut être corrigée par simple réponse à l'email de confirmation, avant règlement.

À l'ouverture du paiement en ligne, le parcours sera le suivant :

• sélection de l'offre depuis votre espace client ;
• page récapitulative indiquant l'offre, le nombre de crédits et le montant total à payer, avant toute saisie de moyen de paiement ;
• possibilité de revenir en arrière et de corriger votre sélection à cette étape ;
• redirection vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire ;
• confirmation de la commande par email, et créditation du compte.

Les crédits ne sont portés au compte qu'après confirmation de paiement signée par le prestataire de paiement. Un simple retour de navigateur ne vaut pas paiement.

5. Paiement

Le prestataire de paiement est Stripe. Nous ne collectons, ne voyons ni ne stockons aucune donnée de carte bancaire : elles sont saisies directement chez le prestataire.

Les factures et reçus sont mis à disposition dans votre espace client, via le portail de facturation du prestataire.

Les packs sont réglés d'avance et ne se renouvellent pas automatiquement : ce sont des achats ponctuels. L'offre Scale est un abonnement mensuel, dont les modalités de reconduction et de résiliation sont précisées à l'article 7.

6. Remboursement

Aucun droit de rétractation légal ne s'applique à une vente entre professionnels en droit suisse. Nous accordons néanmoins, à titre contractuel, la garantie suivante.

Remboursement intégral d'un pack si les deux conditions sont réunies :

• la demande nous parvient dans les 14 jours calendaires suivant le paiement ;
• moins de 20 % des crédits du pack ont été consommés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, et les crédits restants sont retirés du compte.

En dehors de ce cas, les crédits ne sont pas remboursables, sauf :

• défaut du Service : si une indisponibilité qui nous est imputable vous a empêché d'utiliser des crédits payés, nous les recréditons ou les remboursons ;
• résiliation à notre initiative hors violation de votre part : les crédits prépayés non consommés sont remboursés au prorata (CGU art. 12).

Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation consécutive à une violation de la charte d'usage acceptable.

7. Durée, reconduction, résiliation

• Packs. Achats ponctuels, sans durée ni reconduction.
• Offre Scale. Abonnement mensuel, reconduit tacitement de mois en mois. Résiliable à tout moment depuis l'espace client ou par email, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prorata n'est remboursé sur le mois entamé, sauf défaut du Service.
• Non-paiement. En cas d'impayé, nous vous relançons puis pouvons suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Les intérêts moratoires légaux demeurent réservés.

8. Évolution des prix

Nous pouvons modifier la grille tarifaire. Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

• Elle ne s'applique jamais rétroactivement aux crédits déjà achetés, qui conservent leur valeur d'usage.
• Pour l'offre Scale, vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Les prix affichés pendant la bêta sont explicitement présentés comme indicatifs et appelés à être révisés à l'ouverture commerciale.

9. Réclamations

Adressez toute réclamation à l'adresse figurant dans les mentions légales, en indiquant votre adresse de compte et, le cas échéant, la référence de la commande. Nous accusons réception et traitons les réclamations dans un délai raisonnable.

10. Droit applicable et for

Droit suisse. For : tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel. La version française fait foi.

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