Conditions générales d'utilisation

Version 0.1 — 12 août 2026. Statut : projet en attente de relecture par un avocat suisse. Ce document décrit les conditions destinées à régir l'accès à ClaimTrace. Il est publié par transparence pendant la bêta et sera confirmé, le cas échéant amendé, après revue juridique, avant l'ouverture commerciale payante.

1. Qui contracte

Le service ClaimTrace (le « Service »), accessible sur claimtrace.dev et via son API, est exploité par AXIONYX.io Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, IDE CHE-396.139.818, siège dans le canton de Neuchâtel, Suisse (« AXIONYX », « nous »).

Coordonnées complètes : voir les mentions légales.

Le « Client » (« vous ») est la personne morale, ou la personne physique agissant à titre professionnel, qui crée un compte ou détient une clé d'API.

2. Service strictement professionnel

Le Service est un service entre professionnels (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs et n'est pas proposé pour un usage personnel ou familial. En créant un compte, vous confirmez agir dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

Cette qualification a une conséquence concrète : le droit de révocation des art. 40a et suivants du Code des obligations, réservé aux contrats portant sur des choses ou services destinés à un usage personnel ou familial, ne s'applique pas. Les modalités de remboursement sont celles, contractuelles, prévues par les conditions de vente.

3. Ce que fait le Service

Vous soumettez une entité et un besoin d'information — par exemple : le menu du jour d'un restaurant, les horaires d'un établissement, le prix d'une prestation publiée. Le Service recherche, ouvre et lit des sources publiquement accessibles, puis restitue un résultat structuré comportant, pour chaque fait servi :

• la provenance : URL de la source, horodatage de la lecture, extrait verbatim court ;
• un score de confiance ;
• le cas échéant, un statut de revérification en direct : confirmé, démenti, ou non vérifiable.

Lorsque la source ne publie pas l'information demandée, le Service répond explicitement qu'elle n'est pas disponible, en indiquant pourquoi. Le Service ne fabrique jamais une donnée pour combler une absence.

4. Ce que nous garantissons — et ce que nous ne garantissons pas

C'est l'article le plus important de ce document. Il est écrit en clair, et non en petits caractères, parce qu'il définit exactement la valeur que vous achetez.

4.1 Ce que nous garantissons

• La provenance. Tout fait servi est accompagné de l'URL de sa source, de l'horodatage de lecture et d'un extrait verbatim.
• L'absence de fabrication. Le Service ne complète jamais une information manquante par une supposition, une moyenne ou une extrapolation. En l'absence de publication, il renvoie une absence motivée.
• La fidélité à la source. L'extrait verbatim restitué provient littéralement du contenu lu à l'horodatage indiqué.
• La licéité de la collecte. Le Service ne lit que des contenus librement accessibles au public, tels que servis à un navigateur ordinaire. Il ne s'authentifie sur aucun site tiers et ne contourne aucune mesure technique de protection.

4.2 Ce que nous ne garantissons pas

• L'exactitude de la source elle-même. Si un établissement publie un prix erroné, le Service restitue fidèlement ce prix erroné, avec sa provenance. Nous répondons de la fidélité à la source, pas de la véracité de la source.
• L'exhaustivité. L'absence d'un fait dans un résultat ne prouve pas que ce fait n'existe pas ailleurs.
• La fraîcheur au-delà de l'horodatage. Un fait est exact « tel que publié à la date indiquée ». La source peut changer à tout instant après la lecture.
• La disponibilité des sources tierces, ni la stabilité de leurs conditions d'accès. Une source peut disparaître, se fermer ou changer de format sans préavis.
• Les scores de confiance. Ce sont des indicateurs statistiques d'aide à la décision, pas des garanties contractuelles.
• L'usage que vous faites des résultats. Vous restez seul responsable des décisions, affichages et traitements fondés sur les données servies.

Sur l'exactitude, notre engagement est une obligation de moyens. Les statistiques publiques du Service décrivent les moyens mis en œuvre ; elles ne constituent pas une garantie de résultat.

5. Sources et politique de collecte

Le Service applique une politique de source qu'il maîtrise seul :

• priorité aux publications de l'entité concernée elle-même : son site, ses documents, ses comptes officiels ;
• exclusion des plateformes d'agrégation dont les conditions interdisent l'extraction automatisée ;
• exclusion de tout espace nécessitant une authentification.

Vous ne choisissez pas les URL de collecte. Vous exprimez un besoin ; le Service sélectionne les sources. Cette architecture est délibérée : elle vous protège autant qu'elle nous protège.

Les données géographiques issues d'OpenStreetMap sont soumises à la licence ODbL et identifiées comme telles dans le champ de provenance ; l'attribution « © OpenStreetMap contributors » doit être conservée.

6. Compte, clés d'API et sécurité

• Une clé d'essai est attribuée une fois par inscription. Les clés créées ensuite depuis votre espace client ne comportent pas de crédits d'essai.
• Un compte peut détenir au maximum 10 clés actives.
• La clé est affichée une seule fois, à sa création. Nous n'en conservons qu'un condensé cryptographique et un préfixe d'affichage : nous sommes techniquement incapables de vous la rappeler. Une clé perdue se régénère.
• La clé est personnelle, secrète et non transférable. Vous répondez de tout usage effectué avec elle, y compris par un tiers à qui vous l'auriez communiquée.
• Signalez-nous sans délai toute compromission : nous révoquons la clé immédiatement.

Un accès à l'espace client requiert un mot de passe (10 caractères minimum) et une vérification de l'adresse email.

7. Quotas, crédits et refus non facturés

Un crédit correspond à une entité interprétée à neuf. Un résultat servi depuis le cache n'est pas décompté.

Des limites d'usage quotidiennes s'appliquent selon l'offre souscrite (voir les conditions de vente). Le compteur est journalier et se réinitialise à minuit UTC.

Un refus n'est jamais facturé. Le Service répond par un code d'erreur explicite avant d'exécuter la requête :

Le compteur ne décompte que les requêtes effectivement admises et exécutées.

8. Mutualisation des faits vérifiés

Les faits vérifiés (résultat et provenance) peuvent être mis en cache et servis à plusieurs clients pendant leur durée de validité. Cette mutualisation est constitutive du Service : elle en détermine le coût et la fraîcheur.

Ne sont jamais mutualisés : le texte de vos requêtes, vos paramètres, vos métadonnées d'usage et votre facturation. Ils restent attachés à votre compte.

9. Propriété et réutilisation des résultats

• Les faits bruts sont des données factuelles : nous n'en revendiquons aucune propriété. Vous recevez un droit d'usage non exclusif pour vos besoins propres et ceux des produits que vous exploitez.
• En cas de republication, conservez l'information de provenance (source et date) et n'attribuez pas à une source des propos qu'elle n'a pas publiés.
• Les extraits verbatim sont de courtes citations de preuve. Ils ne doivent pas servir à reconstituer des contenus protégés — textes rédactionnels complets, photographies — au-delà de la courte citation.
• Le schéma de réponse v1 est stable : nous nous engageons à ne retirer aucun champ ni à en changer la sémantique sans nouvelle version majeure et préavis raisonnable.

10. Usage acceptable

Votre usage est soumis à la charte d'usage acceptable, qui fait partie intégrante des présentes. Toute violation autorise la suspension immédiate des clés concernées.

11. Disponibilité

Le Service est fourni sans engagement chiffré de disponibilité pendant la phase bêta. Les modalités, les dépendances amont et notre pratique en cas d'incident sont décrites sur la page disponibilité du service.

12. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace client.
• Nous pouvons suspendre immédiatement une clé en cas de violation de l'article 10, de compromission, d'impayé, ou de risque avéré pour l'intégrité du Service. Nous vous en informons et en indiquons le motif.
• Nous pouvons résilier la relation moyennant un préavis raisonnable. Dans ce cas, les crédits prépayés et non consommés vous sont remboursés au prorata. En cas de résiliation pour violation grave de votre part, aucun remboursement n'est dû.
• Survivent à la fin du contrat : les articles 4, 9, 13 et 14.

13. Responsabilité

Dans les limites du droit impératif, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au titre du Service durant les douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects — notamment perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité.

Demeurent expressément réservés le dol et la faute grave : l'art. 100 al. 1 du Code des obligations frappe de nullité toute clause qui exclurait d'avance la responsabilité encourue à ce titre. Nous ne cherchons pas à l'écarter.

Vous nous garantissez contre toute prétention de tiers résultant d'un usage du Service contraire à l'article 10 ou à la charte d'usage acceptable.

14. Modification des conditions, droit applicable, for

• Modification. Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; les crédits prépayés non consommés vous sont remboursés. À défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.
• Version acceptée. La version des conditions que vous avez acceptée, et la date de cette acceptation, sont enregistrées avec votre compte.
• Droit applicable. Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
• For. Tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, Suisse.
• Langue. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie pour commodité.
• Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réduite à la mesure admissible et le reste des conditions demeure en vigueur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : voir l'adresse indiquée dans les mentions légales.

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