Charte d'usage acceptable
Version 0.1 — 12 août 2026. Statut : projet en attente de relecture par un avocat suisse.
Cette charte fait partie intégrante des conditions d'utilisation. Elle énonce ce que nous refusons. Elle est courte et concrète volontairement : une règle qu'on ne comprend pas ne protège personne.
1. Le principe
ClaimTrace lit des sources publiques pour rapporter un fait avec sa preuve. Cet outil ne doit pas servir à obtenir indirectement ce qu'il serait illicite d'obtenir directement.
2. Ce qui est interdit
2.1 Contourner les règles d'un tiers
- Utiliser le Service pour contourner les conditions d'utilisation, les restrictions techniques ou la volonté exprimée d'un site tiers.
- Nous demander d'accéder à des contenus protégés par une authentification, un paywall, un captcha ou toute autre mesure technique. Le Service ne le fait pas et ne le fera pas.
- Reconstituer massivement, par requêtes répétées, le contenu d'une base de données ou d'une plateforme tierce.
2.2 Surveiller des personnes
- Rechercher, recouper ou suivre des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable : domicile, déplacements, habitudes, entourage, situation personnelle.
- Constituer des profils de personnes physiques.
- Collecter des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD : opinions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, données génétiques ou biométriques, poursuites ou sanctions, mesures d'aide sociale.
Le Service est conçu pour des entités professionnelles. Une requête visant manifestement une personne privée est refusée.
2.3 Détourner le Service de sa valeur
- Revendre l'accès brut au Service, ou le réexposer tel quel sous une autre marque, sans y apporter de valeur propre. Vous pouvez intégrer nos résultats dans votre produit ; vous ne pouvez pas nous revendre à l'identique.
- Travestir l'origine d'un fait : supprimer la provenance, modifier un extrait verbatim, attribuer à une source des propos qu'elle n'a pas publiés.
- Utiliser les extraits verbatim pour reconstituer des contenus protégés — articles complets, photographies — au-delà de la courte citation de preuve.
- Retirer les mentions d'attribution obligatoires, notamment « © OpenStreetMap contributors » pour les données géographiques sous licence ODbL.
2.4 Nuire au Service ou à autrui
- Contourner les quotas, notamment par la création de comptes multiples destinés à cumuler des crédits d'essai.
- Partager, revendre ou publier une clé d'API.
- Conduire des tests de charge, d'intrusion ou de vulnérabilité sans accord écrit préalable de notre part. Nous accueillons volontiers les signalements de sécurité responsables : écrivez-nous avant.
- Employer le Service pour du démarchage non sollicité, du harcèlement, de la diffamation, ou toute activité illicite.
- Nuire à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Service.
2.5 Ce que nous n'accepterons pas de faire dire au Service
Le Service rapporte des faits sourcés. Il ne doit pas être présenté à vos utilisateurs comme délivrant une certification, une validation officielle, un conseil juridique, médical ou financier, ni une garantie d'exactitude d'un tiers. Notre garantie porte sur la traçabilité, pas sur la véracité de la source (cf. CGU art. 4).
3. Signalement
Un abus à signaler, une donnée qui ne devrait pas être servie, un problème de sécurité : écrivez-nous à l'adresse figurant dans les mentions légales. Les signalements des établissements concernés sont traités en priorité.
4. Conséquences
Selon la gravité et le caractère répété :
| Mesure | Quand |
|---|---|
| Avertissement, demande d'explication | Manquement isolé, sans dommage |
| Suspension immédiate de la ou des clés | Violation caractérisée, risque pour un tiers ou pour le Service |
| Résiliation du contrat | Violation grave ou persistante |
| Signalement aux autorités | Lorsque la loi l'impose |
En cas de résiliation pour violation de la présente charte, aucun remboursement n'est dû (cf. conditions de vente art. 6). Vous nous garantissez contre les prétentions de tiers résultant d'un usage contraire à cette charte.
Nous appliquons ces mesures de bonne foi et de manière proportionnée. Quand la situation le permet, nous vous contactons avant de suspendre.
5. Évolution
Cette charte peut évoluer avec le Service et les abus constatés. Toute modification substantielle est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Documents liés : conditions d'utilisation · conditions de vente · politique de confidentialité