Annexe de sous-traitance des données

Version 0.1 — 12 août 2026. Statut : projet en attente de relecture par un avocat suisse.

Cette annexe fait partie intégrante des conditions d'utilisation. Elle s'applique dès lors que vous nous faites traiter des données personnelles en utilisant ClaimTrace. Elle repose sur l'art. 9 nLPD (sous-traitance) et, pour les clients soumis au RGPD, en reprend les exigences usuelles.

Un exemplaire signé peut être établi sur demande pour les clients qui en ont besoin.

1. Rôles

Vous êtes responsable du traitement. AXIONYX.io Sàrl est sous-traitant, pour les seules opérations nécessaires à la fourniture du Service : réception de votre besoin, collecte de contenus publiquement accessibles, structuration, vérification, mise en cache et restitution.

Nous ne traitons ces données que pour fournir le Service, conformément aux conditions d'utilisation et à la présente annexe. Nous n'effectuons que des traitements que vous seriez en droit d'effectuer vous-même (art. 9 al. 1 let. a nLPD).

2. Objet, durée, nature

• Objet : fourniture d'une API de faits vérifiés avec provenance.
• Durée : celle de la relation contractuelle, prolongée des durées de conservation indiquées à l'article 5.
• Nature des opérations : collecte, lecture, extraction, structuration, vérification, mise en cache, communication du résultat.

3. Données et personnes concernées

Catégories visées : données factuelles d'entités professionnelles — raison sociale, adresse, horaires, offres et prix publiés, coordonnées professionnelles, comptes officiels.

Personnes concernées possibles : exploitants et personnel d'établissements, dans la seule mesure où leurs coordonnées professionnelles sont publiées par l'entité elle-même.

Exclusions par conception :

• pas de données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD — opinions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, données génétiques, données biométriques, poursuites ou sanctions, mesures d'aide sociale ;
• pas de profilage de personnes physiques ;
• pas de collecte derrière une authentification ;
• pas de coordonnées privées.

Toute requête visant manifestement une personne privée est refusée (cf. usage acceptable).

4. Nos obligations

• Instructions. Traiter uniquement pour fournir le Service. Vous informer si une instruction nous paraît contraire au droit applicable.
• Sécurité (art. 8 nLPD). Chiffrement en transport, mots de passe hachés (bcrypt), clés d'API en condensé SHA-256, contrôle d'accès, cloisonnement par compte, journalisation des accès, protections réseau contre les requêtes sortantes détournées, revues de sécurité avant mise en production.
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Assistance. Concours raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement), y compris la répercussion d'un effacement dans les caches.
• Annonce des violations. En cas de violation de la sécurité des données, nous vous en informons dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 nLPD), avec la nature de la violation, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées.
• Sous-sous-traitants. Liste tenue à jour à l'article 6, information préalable en cas de changement, droit d'objection raisonnable de votre part.
• Documentation. Sur demande écrite raisonnable, au plus une fois par an, nous documentons nos mesures de sécurité.

5. Durées de conservation

6. Sous-sous-traitants

État au 12 août 2026.

Précision sur Google Places. Ce service est utilisé pour la découverte interne des établissements. Les champs qui en dérivent — note, nombre d'avis, niveau de prix, photographies, extraits d'avis, identifiants Google — sont exclus de la réponse servie. Les faits que vous recevez proviennent des publications de l'entité elle-même et, pour la géographie, d'OpenStreetMap.

Précision sur les bancs d'essai. Des modèles d'IA alternatifs peuvent être évalués hors ligne, en parallèle, à des fins de comparaison interne. Leurs sorties ne sont jamais servies à un client.

Transferts hors de Suisse. Ils reposent, selon le pays, sur une décision d'adéquation du Conseil fédéral ou sur des clauses contractuelles types (art. 16 et 17 nLPD).

7. Mutualisation des faits vérifiés

Vous êtes informé et acceptez que les faits vérifiés — donnée factuelle et provenance — soient mis en cache et servis à plusieurs clients pendant leur durée de validité. Cette mutualisation porte exclusivement sur des informations publiées par les entités concernées.

Ne sont jamais mutualisés : le texte de vos requêtes, vos paramètres, vos métadonnées d'usage et votre facturation.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, nous supprimons les données qui vous sont propres — clés, journaux d'usage à l'échéance de leur durée — sous réserve des obligations légales de conservation (art. 958f CO pour les pièces comptables). Les faits mutualisés, qui sont indépendants de vous et proviennent de publications de tiers, ne sont pas concernés par cette suppression.

9. Droit applicable

Droit suisse. For : canton de Neuchâtel. Cette annexe est subordonnée aux conditions d'utilisation, dont elle suit le sort.

Documents liés : politique de confidentialité · conditions d'utilisation · mentions légales